Face à une augmentation des incivilités ou des cambriolages, l’installation de caméras de surveillance dans un immeuble apparaît souvent comme une solution rassurante. Ce dispositif aussi appelé vidéosurveillance ou vidéoprotection permet de sécuriser les biens et les personnes en dissuadant les actes malveillants et en facilitant l’identification des auteurs. Cependant, la mise en place d’un tel système est bien encadrée par la loi pour trouver un juste équilibre entre le besoin de sécurité et le respect fondamental de la vie privée des résidents et des visiteurs. Avant d’installer une caméra, il est donc impératif de connaître la réglementation en vigueur, les autorisations nécessaires et les risques encourus en cas de manquement.
Quelles autorisations nécessaires pour filmer les parties communes ?
L’installation de caméras de surveillance dans les espaces partagés d’un immeuble (hall d’entrée, couloirs, parking, local à vélos…) est une décision qui concerne l’ensemble des copropriétaires. Elle ne peut en aucun cas être prise par une seule personne ou même par le syndic uniquement. La mise en place de ce dispositif doit impérativement être soumise à un vote lors de l’assemblée générale de la copropriété. La décision doit être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire en obtenant un vote favorable représentant plus de la moitié des tantièmes de l’immeuble (majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
De plus, une fois le système de surveillance installé, l’information des personnes filmées est obligatoire. Un affichage clair et permanent doit être visible dans les lieux concernés. Cette annonce doit mentionner la présence de la vidéosurveillance, le responsable du traitement des données (souvent le syndic) et les modalités d’accès aux images. Enfin, la durée de conservation des enregistrements est limitée : les données ne doivent généralement pas être gardées plus de 1 mois.
Que peut-on filmer dans un immeuble avec une caméra de surveillance ?
En plus de nécessiter des autorisations spécifiques, la réglementation est très claire sur les zones qui peuvent être filmées. Le système de surveillance doit avoir un objectif légitime comme la sécurité des biens et des personnes. Par conséquent, les caméras doivent être orientées de manière à ne filmer que les zones de passage et les espaces communs. Dans un immeuble, il est strictement interdit que le dispositif filme :
- les portes des appartements ou l’intérieur des logements ;
- les balcons ou terrasses privées des résidents ;
- la voie publique, c’est-à-dire la rue ou le trottoir adjacent à l’immeuble.
Un copropriétaire peut installer une caméra sur sa porte pour surveiller son palier, mais le champ de vision doit se limiter à sa porte d’entrée. Filmer la porte du voisin ou l’ensemble du couloir est considéré comme une atteinte à la vie privée. Ces règles sont dictées par le respect de la vie privée et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Quels sont les risques en cas d’installation non conforme à la loi ?
Ignorer la réglementation ci-dessus présentée expose la copropriété ou le particulier à de lourdes sanctions. L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance sans respecter le cadre légal peut entraîner des conséquences sur plusieurs plans. Sur le plan pénal, le fait de filmer des personnes dans un lieu privé sans leur consentement ou de capter des images sur la voie publique est un délit. L’auteur des faits risque jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Au niveau civil, toute personne s’estimant lésée (par exemple, un voisin dont la porte est filmée) peut saisir la justice pour demander le retrait du dispositif et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Par ailleurs, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui supervise le RGPD peut également être saisie et prononcer de fortes amendes administratives pour non-respect des règles de protection des données personnelles.
Léa Tissot, passionnée par le bien-être animal et l’équilibre émotionnel, partage ses connaissances pour un quotidien plus serein et respectueux.